Conditions d'utilisation

1. Le service

SellAnything.ca est un marché en ligne où des personnes au Canada affichent et achètent des biens physiques. Nous offrons des outils d'annonce assistés par IA, un marché public, le paiement par Stripe, des étiquettes d'expédition par Stallion Express, la messagerie et une protection de l'acheteur. Les enchères ne sont pas offertes pour le moment.

2. Admissibilité et comptes

• Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire (18 ans en Ontario et au Québec, 19 ans dans certaines provinces) et pouvoir conclure un contrat.
• Un seul compte sert à acheter et à vendre. Protégez vos identifiants.
• Vous êtes responsable des activités de votre compte et de l'exactitude des renseignements.

3. Notre rôle dans les ventes

Le contrat de vente d'un article est conclu entre l'acheteur et le vendeur. SellAnything.ca n'est pas le vendeur des articles affichés par d'autres utilisateurs. Les vendeurs nous nomment leur mandataire limité pour la perception des paiements : lorsque l'acheteur nous paie, son obligation de paiement envers le vendeur est acquittée. Nous retenons le produit de la vente et le versons selon les présentes conditions, et nous gérons la protection de l'acheteur et le règlement des différends.

4. Frais

• L'affichage est gratuit.
• Le vendeur paie une commission de 10 % du prix de l'article (la livraison n'est pas incluse), minimum 2,00 $ par vente, déduite de son versement. La livraison payée par l'acheteur est conservée par SellAnything.ca pour payer l'étiquette; si le vendeur expédie avec son propre affranchissement, ce montant est ajouté à son versement. Si l'étiquette coûte plus que la livraison perçue (p. ex. livraison gratuite), la différence est déduite du versement.
• Les Vendeurs vedettes paient 8 % au lieu de 10 % (même minimum de 2,00 $). Un vendeur est Vendeur vedette tant que, sur les 90 derniers jours, il compte au moins 15 ventes conclues, une note vendeur d'au moins 4,8 (70 % notes des acheteurs et 30 % étoiles de rapidité d'expédition) et au plus 2 % d'annulations par le vendeur. Le taux est fixé sur chaque commande à l'ouverture du paiement; la perte du statut ne modifie jamais les commandes passées. Nous pouvons modifier le programme avec préavis.
• Après la livraison ou la cueillette, l'acheteur et le vendeur peuvent s'évaluer de 1 à 5 étoiles. Les évaluations restent masquées jusqu'à ce que les deux soient soumises ou après 7 jours. Elles doivent être honnêtes et ne contenir aucune coordonnée; nous pouvons retirer celles qui enfreignent ces conditions. Le vendeur peut publier une réponse.
• Le vendeur est responsable de son impôt sur le revenu et de la TPS/TVH. Nous fournissons des sommaires annuels et pouvons être tenus de déclarer certains renseignements à l'Agence du revenu du Canada en vertu des règles de déclaration des plateformes; nous demanderons les renseignements requis le cas échéant.
• L'acheteur ne paie aucuns frais de plateforme : le prix de l'article plus la livraison, affichés avant le paiement.
• Tous les montants sont en dollars canadiens. Les taxes applicables sont indiquées.

5. Paiements et versements

• Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons jamais les numéros de carte complets.
• Les vendeurs qui choisissent le versement par carte de débit ou dépôt bancaire créent un compte connecté Stripe et acceptent l'Entente de compte connecté Stripe, qui comprend l'Entente de services Stripe. Vous nous autorisez à communiquer à Stripe les renseignements sur vous et vos transactions.
• Le produit de la vente est retenu jusqu'à la confirmation de la livraison par l'acheteur, ou 7 jours après l'expédition si aucun problème n'a été signalé, selon la première éventualité. Les fonds libérés sont versés selon le calendrier hebdomadaire du vendredi. Un versement peut être retardé pendant un signalement de problème ou en cas de soupçon de fraude.
• Les vendeurs peuvent plutôt choisir le Virement Interac en indiquant leur nom et leur courriel de virement. Le produit libéré est envoyé par Virement Interac selon le calendrier du vendredi, sans frais pour le vendeur. Vous êtes responsable de l'exactitude du courriel fourni; un virement envoyé au courriel inscrit constitue un versement complété. Tout changement de ce courriel suspend les versements 48 heures et nous en avisons le courriel de votre compte.
• Vous pouvez vendre avant d'ajouter vos informations de paiement. Tant que vous n'avez pas choisi de mode de versement, le produit libéré reste dans votre solde SellAnything, détenu pour vous dans notre compte de plateforme, et vous est versé dès que vos informations de paiement sont actives. Nous vous enverrons des rappels par courriel. [Ébauche à valider : traitement des soldes non réclamés pendant une longue période, y compris les règles provinciales sur les biens non réclamés.]

6. Protection de l'acheteur, remboursements et différends

• Problèmes couverts : article non reçu, sensiblement différent de la description, ou endommagé.
• Signalez le problème depuis votre commande dans les 3 jours suivant la livraison (ou la date de livraison prévue s'il n'est jamais arrivé). Fournissez des photos ou d'autres preuves sur demande.
• Le vendeur peut répondre. Nous décidons ensuite, de façon raisonnable, de rembourser l'acheteur en tout ou en partie, et pouvons exiger le retour de l'article.
• Un remboursement complet comprend le prix et la livraison. Un changement d'avis n'est pas couvert, sauf accord du vendeur.
• Rien dans ces conditions ne limite vos droits en vertu des lois sur la protection du consommateur.

7. Offres

Lorsque le vendeur accepte une offre, l'acheteur s'engage à payer le prix accepté, la livraison et les frais; la vente est conclue une fois le paiement réussi. Une offre acceptée non payée peut expirer.

8. Expédition

• Le vendeur doit expédier dans les 5 jours ouvrables suivant le paiement, bien emballer l'article et utiliser l'étiquette suivie ou le numéro de suivi fourni.
• Chaque vente reçoit une note d'expédition sur 5 étoiles, calculée en jours ouvrables depuis le paiement : expédié au plus tard le 2e jour = 5 étoiles, puis 1 étoile de moins par jour supplémentaire (3e jour = 4, 4e = 3, 5e = 2, 6e ou plus = 1). La moyenne est affichée publiquement sur le profil du vendeur et compte dans son évaluation.
• Si une commande n'est pas expédiée dans les 5 jours ouvrables, l'acheteur peut l'annuler et être remboursé en totalité.
• Les étiquettes sont achetées par Stallion Express et livrées par des transporteurs comme Postes Canada, Purolator et Intelcom, dont les règles s'appliquent.

9. Obligations du vendeur

• Décrivez honnêtement l'article, y compris son état et ses défauts, avec vos propres photos.
• Révisez tout texte et toute suggestion de prix générés par IA avant de publier. Ce sont des ébauches qui peuvent être erronées.
• Vous êtes responsable de vos impôts et, si vous êtes inscrit, de la perception et du versement de la TPS/TVH/TVQ/TVP sur vos ventes.
• La loi canadienne peut nous obliger à recueillir des renseignements d'identification des vendeurs (comme un NAS ou un numéro d'entreprise) et à déclarer chaque année les vendeurs et leurs ventes à l'Agence du revenu du Canada.

10. Articles interdits

• armes, munitions, explosifs ou répliques d'armes à feu;
• alcool, tabac, produits de vapotage, cannabis, drogues ou médicaments d'ordonnance;
• biens contrefaits, volés ou rappelés, ou portant atteinte aux droits d'autrui;
• animaux vivants ou matières dangereuses refusées par les transporteurs;
• contenu pour adultes, données personnelles, documents officiels ou tout bien illégal.

Nous pouvons retirer les annonces et annuler les commandes qui enfreignent ces règles.

11. Marchés tiers

Nous ne sommes pas affiliés à eBay, Poshmark, Meta / Facebook ou Etsy. Les outils d'exportation produisent du texte que vous copiez vous-même; nous ne publions jamais sur ces sites pour vous.

12. Votre contenu

Vous demeurez propriétaire de vos photos et textes. Vous nous accordez une licence non exclusive pour les stocker, traiter et afficher afin d'exploiter et de promouvoir le service. Vous confirmez avoir le droit de les téléverser.

13. Utilisation acceptable

• Aucune fraude, harcèlement, pourriel ou paiement en dehors du paiement SellAnything.ca.
• Avant qu'un achat soit payé, ne partagez pas de numéro de téléphone, d'adresse courriel, d'adresse civique, de lien ou de nom d'utilisateur d'une autre plateforme dans les messages ou les offres. Ces messages sont bloqués automatiquement, et des tentatives répétées peuvent entraîner la suspension des ventes.
• Aucun moissonnage, contournement des limites ou accès aux comptes d'autrui.
• Aucun logiciel malveillant ni contenu illégal.

14. Courriels

Nous envoyons les messages nécessaires à votre compte et à vos commandes. Nous n'enverrons de courriels promotionnels qu'avec votre consentement, avec un lien de désabonnement.

15. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, et notre responsabilité totale est limitée au plus élevé des frais payés au cours des 12 derniers mois ou de 100 $. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, notamment aux droits auxquels un consommateur ne peut renoncer.

16. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces conditions. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps (voir Demandes relatives aux données). Les commandes et versements en cours sont d'abord complétés ou remboursés.

17. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de l'Ontario sont compétents, sauf si la loi sur la protection du consommateur de votre province vous permet d'agir là où vous habitez, notamment au Québec. Communiquez d'abord avec nous pour tenter de régler tout problème.

18. Modifications

Nous publierons les conditions mises à jour avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et donnerons un préavis d'au moins 30 jours des changements importants.

19. Langue

Ces conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur. Vous avez demandé que ces conditions soient rédigées dans les deux langues.

20. Nous joindre

Questions sur ces conditions : admin@sellanything.ca